La vie Communale

Agenda

Journée entière
Organisateur : Vents Citoyens
St Hilaire du Maine
20h00 - 00h00
salle des fêtes
20h30 - 00h00
Organisateur : patrimoine vivant
20h30 - 00h00
Organisateur : APE école Jean-Louis Etienne
salle des fêtes
10h00 - 12h00
bibliothèque

PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. 
 
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité. 
 
Attention le dépôt du dossier et l'enregistrement se font uniquement sur rendez-vous.
 
Voici la liste des documents à fournir : 
 
- Vos pièces d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Vos actes de naissances de moins de 3 mois (a demander à la mairie du lieu de naissance)